17/10/2013

REFORME DU FERROVIAIRE : "UN PROJET DE LOI A MODIFIER EN PROFONDEUR"


Pierre Mathieu, vice-président du Conseil régional en charge des transports, et 14 de ses collègues vice-présidents de régions, s'expriment sur la réforme ferroviaire présentée le 16 octobre au Conseil des ministres.

Pour satisfaire de manière durable les besoins grandissants de mobilité de nos concitoyens, du transport des marchandises par le rail, notre pays, ses territoires ont besoin d’une réforme ambitieuse du système ferroviaire. Pour atteindre les objectifs de réduction des gaz à effet de serre, pour réussir la transition énergétique il est indispensable de donner au rail et au service public les moyens d’une nouvelle efficacité.

Alors que depuis des  mois s’exprime dans les milieux syndicaux, associatifs et les parti politiques de gauche et écologiste, l’exigence d’une réforme structurelle et financière ambitieuse, force est de constater, qu’en l’état, le projet de loi portant sur la Réforme du ferroviaire n’est pas à la hauteur des défis à relever. L’absence de réponse aux questions majeures du désendettement du système ferroviaire et de la mise en place de financements nouveaux, pérennes, dynamiques compromet une rénovation en profondeur du service public ferroviaire voyageurs et fret. Sur la  transition écologique, l’aménagement du territoire, le social, les financements c’est une réponse à courte vue qui est proposée.

Alors qu’avec l’Association des Régions de France et de nombreux parlementaires de sensibilité diverses, s’affirme la demande d’un rôle nouveau de l’Etat, de la représentation nationale mais aussi des Régions décidant réellement de la politique ferroviaire, des investissements nécessaires pour le réseau et le matériel, ce projet continu de déléguer les responsabilités stratégiques aux nouveaux établissements publics mis en place. L’adoption d’une réforme du système ferroviaire doit être l’occasion de choix majeurs concernant le désendettement et le financement pérenne du  système ferroviaire, les rapports entre l’État, la représentation nationale, les Régions et l’entreprise publique. A l’Etat la stratégie, la définition des moyens financiers, à l’entreprise publique le fonctionnement du système, aux Régions et à la représentation nationale d’être présentes au sein de la gouvernance.

Le projet présenté au Conseil des ministres du 16 octobre 2013 ne traite pas de ces questions majeures. De plus, le projet de réunification proposée ne garantit pas une réelle intégration et efficacité du système. Il suscite des inquiétudes légitimes sur les questions sociales et la marche vers l’ouverture à la concurrence, alors que les textes européens qui s’imposent aujourd’hui à la France ne prévoient qu’une séparation comptable et n’obligent pas la mise en concurrence. Cette réforme doit être l’occasion, au moment où la Commission européenne pousse les feux d’un 4ème «paquet ferroviaire», de mettre en conformité le texte avec le discours du  ministre des transports prononcé le 30 octobre dernier affirmant qu’une nouvelle étape d’ouverture à la concurrence n’était pas une priorité pour la politique du gouvernement français.

Forts de nos expériences régionales, nous ne nous résignons pas, nous affirmons qu’une réforme plus ambitieuse du système ferroviaire est possible. Nous proposons :

  • La réunification réelle du système ferroviaire dans un pôle public intégré,
  • Un rôle nouveau de l’État, des Régions et de la représentation nationale dans la définition et le pilotage de la politique ferroviaire,
  • Une véritable coopération entre l’État et les Régions pour définir les grandes orientations en matière d’entretien de modernisation du réseau, de définition des dessertes et d’investissement sur le matériel,
  • Le vote d’une loi d’orientation définissant un schéma national des dessertes ferroviaires de voyageurs et de programmation pour financer la rénovation et la modernisation du réseau et l’investissement dans du nouveau matériel roulant pour remplacer les trains corail à bout de souffle,
  • L’engagement concret du processus de désendettement du système ferroviaire, 
  • La création d’un livret d’épargne sur le même principe que le livret A pour mobiliser l’épargne populaire afin de moderniser et développer les infrastructures ferroviaires,
  • L’instauration d’un prélèvement sur les bénéfices des sociétés autoroutières, dédié au financement du TER et cela sans attendre la reprise de la gestion publique des autoroutes que nous préconisons,
  • L’instauration d’un versement transport régional
  • L’affectation des recettes de la taxe poids lourds au financement des modes de transports de marchandises alternatifs à la route,
  • La mise en place d’un pôle public bancaire au service d’un système ferroviaire structurant pour la vie quotidienne de la population comme pour le développement économique et l’aménagement du territoire,
  • Le retour de la TVA à 5% au lieu de 10%, les transports collectifs étant un besoin de première nécessité.

Les questions en jeu sont d’une telle importance qu’elles appellent un débat public, qui dépasse le cercle de spécialistes. Nous appelons aux rassemblements et aux actions les plus larges sur tous les territoires, des usagers, des élus, des cheminots… L’examen prochain du projet de loi par le Parlement doit permettre des modifications en profondeur, des améliorations significatives et le traitement des questions oubliées notamment au plan financier et social.
Paris, le 16 octobre 2013.

Signataires : 
Luc Bourduge Vice-président région Auvergne, Jean Paul Pinaud Vice-président région Bourgogne, Gérard Lahellec Vice-président Région Bretagne, Jean Michel Bodin Vice-président région Centre, Pierre Mathieu Vice-président région Champagne-Ardenne, Alain Fousseret Vice-président région Franche-Comté, Pierre Serne Vice-président Région Ile-de-France, Patrick Hatzig Vice-président région Lorraine, Charles Marziani Région Midi-Pyrénées, Pierre Mouraret Vice-président région Basse Normandie, Noël Levillain Vice-président région Haute-Normandie, Gilles Bontemps Vice-président région Pays de la Loire, Daniel Beurdeley Vice-président région Picardie, Françoise Coutant Vice-présidente région Poitou-Charentes Jean Yves Petit Vice-président région Provence-Alpes-Côte d’Azur.